KANOUN / 00 / Code de procédure civile / 12
Code de procédure civile — article 12 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 12
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_cd3ec215125797b3d530777c41c6f2c2
Extrait public Si la valeur de l'objet du litige est indéterminée la décision est rendue en premier ressort.
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