KANOUN / 00 / Code de procédure civile / 269
Code de procédure civile — article 269 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 269
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_d8271222bc5d7bd9863d46246f782f0b
Extrait public Le tribunal de première instance est compétent en matière sociale, comme il est dit aux articles 18 et 20.
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