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Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure civile — article 403

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Extrait public

Aucune demande en rétractation n'est recevable si elle n'est accompagnée d'une quittance constatant la consignation au greffe de la juridiction, d'une somme égale au maximum de l'amende qui peut être prononcée par application de l'article…

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