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Code de procédure civile — article 452

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RéférenceArticle 452

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_3682cea1a6e2d901bc52c04fb53a1563

Extrait public

L'ordonnance de saisie conservatoire est rendue sur requête par le président du tribunal de première instance.

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