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Code de procédure civile — article 500

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RéférenceArticle 500

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_beb98e13aa7378145c944ae39fc2ee10

Extrait public

Toute personne qui revendique un droit de propriété, de possession légale ou de gage, sur une chose mobilière qui se trouve détenue par un tiers, peut faire mettre cette chose sous main de justice pour éviter sa dissipation.

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