KANOUN / 00 / Code de procédure civile / 510
Code de procédure civile — article 510 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 510
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Document protégé ma00_83ea91be5d2c3e646d9afcc9b3d76175
Extrait public Quand le règlement définitif est passé en force de chose jugée, des bordereaux de distribution sont délivrés aux intéressés.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.