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Code de procédure civile — article 513

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RéférenceArticle 513

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_c5accdb8ec12bb5e21c7ad46c02a9c78

Extrait public

Sont considérés comme jours fériés pour l'application du présent code, tous les jours déclarés tels par une disposition légale.

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