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Code de procédure civile — article 92

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RéférenceArticle 92

Instrument / juridictionCode de procédure civile

Date28/09/1974

LangueFrançais

Code: code de procédure civile
Type de texte: code

Document protégéma00_ade7eaf2b1e9a0b2b101ba482406331b

Extrait public

Lorsqu'au cours d'un procès, une pièce produite est incidemment arguée de faux par une des parties, le juge peut passer outre s'il reconnaît que la décision ne dépend pas de cette pièce.

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