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Code du travail — article 403

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RéférenceArticle 403

Instrument / juridictionCode du travail

Date04/07/2005

LangueFrançais

Code: 6.FR.Code du travail
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 04/07/2005

Document protégéma00_1d35eaead6d3a08f1d2cd7d95a84b3ba

Extrait public

Les syndicats professionnels constitués conformément dispositions de la présente loi sont dotés de la personnalité morale.

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