Source juridique marocaine vérifiée

Code général des impôts — article 18 annexe 2

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 18 annexe 2

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_638949d573225bc017a57c50ab9ee15d

Extrait public

Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92 (II) du code général des impôts, les missions diplomatiques ou consulaires, les organisations internationales et régionales ainsi que leurs membres accrédités au Maroc, ayant le statut…

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.