Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 257
Instrument / juridictionCode général des impôts
Date07/03/2024
LangueFrançais
Code
3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Les contraventions en matière de droits de timbre sont constatées par procès-verbal dressé par les agents de l'administration fiscale et ceux de l'administration des douanes.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.