Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 118
Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)
Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit: 1°- tenir une comptabilité régulière permettant de déterminer le chiffre d'affaires et de dégager le montant de la taxe dont elle opère la déduction ou revendique le…
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.