Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 125 bis
Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)
Les opérations de vente et de livraison de biens d'occasion sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article 96 ci-dessus.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.