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Code général des impôts (CGI) — article 168

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RéférenceArticle 168

Instrument / juridictionCode général des impôts (CGI)

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_6342d88387df9a581a5a7162feaba4f0

Extrait public

Pour le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créan- ces, le Trésor possède un privilège général sur les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux contribuables en quelque lieu qu'ils se trouvent et s'exerce dans les…

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