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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 375

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RéférenceArticle 375

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_145397595f266875f6e5fde9d7a8c2aa

Extrait public

Les parties ne peuvent, par des conventions particulières, proroger le délai de la prescription au delà des quinze ans fixés par la loi.

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