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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 577

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RéférenceArticle 577

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_053e3143346b011fa281fd4e71bbc071

Extrait public

L'acheteur est tenu de payer le prix à la date et de la manière établie au contrat; à défaut de convention, la vente est censée faite au comptant, et l'acheteur doit payer au moment même de la délivrance.

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