Décret n° 2-20-936 complétant le décret n° 2-92-927 (Régime collectif d'allocation de retraite) — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionDécret n° 2-20-936 complétant le décret n° 2-92-927 (Régime collectif d'allocation de retraite)
Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
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