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Décret n° 2-22-191 du 4 rejeb 1444 (26 janvier 2023) relatif aux services de la navigation aérienne — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionDécret n° 2-22-191 du 4 rejeb 1444 (26 janvier 2023) relatif aux services de la navigation aérienne

Date26/01/2023

LangueFrançais

Code: 2-22-191
Type de texte: decret
Date du Bulletin officiel: 23/02/2023

Document protégéma00_bee8cbbdfd275e3079fbadc194ef934d

Extrait public

L'autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile veille à ce que les structures de l'espace aérien soient étudiées, conçues, et validées en coordination avec l'administration de la défense nationale et les prestataires des services…

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