Directive n° 1/W/2022 du 19 mai 2021 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de corruption — article 17
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionDirective n° 1/W/2022 du 19 mai 2021 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de corruption
L'établissement veille à la stricte confidentialité des dossiers afférents aux sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre de ses dirigeants et de son personnel et au respect des données à caractère personnel conformément à la…
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.