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Source juridique marocaine vérifiée

Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2022/2 du 15 avril 2022 relative au programme de soutien au financement des très petites, petites et moyennes entreprises — article 14

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Extrait public

Lors de chaque appel d'offres, la production éligible doit être au moins égale au total du refinancement accordé, depuis le début de l'année civile concernée, dans le cadre de ce programme.

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