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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 210

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RéférenceArticle 210

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_bf9a8d09c2410c7d770ad9b5d716e0a5

Extrait public

L'administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits et taxes.

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