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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 71

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RéférenceArticle 71

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_23bd3c0c05db0fe60702a2bbb86e56fd

Extrait public

L'impôt sur le revenu est établi chaque année en raison du

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