Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 80
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RéférenceArticle 80
Instrument / juridictionLoi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle
ARTICLE 80: Par dérogation aux dispositions des articles 149 et 150 du code pénal, les amendes prévues par la présente loi ne peuvent être réduites au dessous du minimum légal.
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