Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP) — article 11
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 11
Instrument / juridictionLoi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (GIP)
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an et au plus tard le 6e mois suivant la date de clôture de l'exercice, sur convocation du conseil d'administration ou de la partie la plus diligente.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.