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Loi n° 10-95 sur l'eau — article 108

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RéférenceArticle 108

Instrument / juridictionLoi n° 10-95 sur l'eau

Date16/08/1995

LangueFrançais

Code: 10-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/08/1995

Document protégéma00_14ebe61c87280e380fb045505ced6bd4

Extrait public

Article 108: Le procès-verbal de constatation doit comporter notamment les circonstances de l'infraction, les explications de l'auteur et les éléments faisant ressortir la matérialité des infractions.

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