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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 116

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RéférenceArticle 116

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_8854b170e19f4591523a6155210e6fdd

Extrait public

Lorsque Bank Al-Maghrib estime, au vu du rapport de l'administrateur provisoire, que l'établissement de crédit dispose de sérieuses possibilités de redressement, elle décide de la continuation de l'exploitation dudit établissement.

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