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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 190

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RéférenceArticle 190

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_dee44da4ea5dffdd5b6666bfda79ae0f

Extrait public

Toute personne qui, en tant que dirigeant d'une entreprise exerçant des activités d'intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit, enfreint les dispositions de l'article 166 ci-dessus est passible d'un…

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