Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 54
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RéférenceArticle 54
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
Lorsqu'il s'agit d'une infraction relevant de la compétence des tribunaux ordinaires, le procureur général du Roi près le tribunal militaire envoie les documents et pièces du dossier au ministère public du tribunal compétent.
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