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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 91

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RéférenceArticle 91

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/12/2014

Document protégéma00_7864bc64d8127e3e07e20def9e8f2132

Extrait public

Les coopératives, membres du conseil d'administration de l'union, sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers l'union et envers les tiers, des fautes commises dans la gestion de l'union par les mandataires…

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