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Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 40

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RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionLoi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 12-01
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/2002

Document protégéma00_092942b94fea7d40e6392d48f748916f

Extrait public

Lorsqu'à la suite d'une inspection, il est relevé une infraction, le chef de l'administration concerné en informe, par rapport

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