Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement — article 14
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RéférenceArticle 14
Instrument / juridictionLoi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement
Article 14: Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés et commissionnés par l'administration et les collectivités locales ont pour mission de constater et de rechercher les infractions aux dispositions de la présente loi…
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