Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 12
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RéférenceArticle 12
Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique
Article 12: Le contrat de groupement d'intérêt économique peut être complété par un règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement du groupement conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 30 ; ce règlement…
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