Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 49
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RéférenceArticle 49
Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique
Article 49 Dans le mois de la signature du contrat constitutif d'un G.I.E., un extrait de ce contrat doit être publié dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel.
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