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Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 49

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RéférenceArticle 49

Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine

Date12/03/2015

LangueFrançais

Code: 131-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2015

Document protégéma00_add4fdc89af05d2009963b03633a01a5

Extrait public

Lorsque le médecin remplaçant relève du secteur public, il doit disposer d'une autorisation expresse du chef de l'administration dont il relève.

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