Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 79
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RéférenceArticle 79
Instrument / juridictionLoi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
Article 79: Tout projet d'extension ou projet de modification des locaux du ou des sites figurant dans l'autorisation définitive visée à l'article 76 ci-dessus doit être déclaré à l'administration.
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