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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 71

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RéférenceArticle 71

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_1386843e7e6e1bce373b42f4870a0795

Extrait public

Le conseil d'administration peut décider le transfert du siège social dans la même préfecture ou province.

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