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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_95009a8acaf7c6674920278d664a5644

Extrait public

Article 16 L'assureur peut opposer au porteur du contrat ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

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