Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 213
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RéférenceArticle 213
Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances
Article 213 (modifié par la loi n° 12-09 du 29 juin 2009) Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'union sont nommés parmi les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance des sociétés…
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