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Loi n° 17-99 portant code des assurances — article 56

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RéférenceArticle 56

Instrument / juridictionLoi n° 17-99 portant code des assurances

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_da71cae6e2ba1f7d8d04b094848d186d

Extrait public

Article 56: Sauf convention contraire, l'assurance ne couvre pas les incendies directement occasionnés par les éruptions de volcans, les tremblements de terre et autres cataclysmes.

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