Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les dispositions de la présente loi s' immeubles bâtis divisés par appartements propriété appartenant à plusieurs pers comprenant chacun une partie privative
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