Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 16 sexies
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RéférenceArticle 16 sexies
Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Tout copropriétaire peut soumettre directement au syndic les questions qu'il désire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale au moins vingt quatre (24) heures avant la tenue de l'assemblée générale, en cas de refus du syndic…
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