Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 16 nonies
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RéférenceArticle 16 nonies
Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Une feuille de présence est établie et doit indiquer le nom de chaque propriétaire ou son représentant ainsi que le nombre et la proportion de fractions indivises et divises qui lui reviennent.
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