Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 29 ter
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RéférenceArticle 29 ter
Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
La fonction des membres du conseil syndical ne donne pas droit à rémunération et ils sont responsables à titre personnel en cas de manquement à leurs obligations.
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