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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 48

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RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_1b916a50fdcd5be2ac6728fc29b688bc

Extrait public

En cas de dissolution de la coopérative ou de l'association, un syndicat composé des membres de la coopérative ou de l'association est créé de plein droit, en raison de l'existence des parties communes affectées à l'usage commun.

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