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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 59 bis

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RéférenceArticle 59 bis

Instrument / juridictionLoi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Date07/11/2002

LangueFrançais

Code: 18-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/11/2002

Document protégéma00_b3558a51d377ca846b4c43eb95d45724

Extrait public

Lorsque le syndicat des copropriétaires est incapable de s'acquiter des dettes exigibles ou de conserver la copropriété, le président du tribunal de première instance, statuant en référé, peut désigner un administrateur provisoire à la…

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