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Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 61-3

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RéférenceArticle 61-3

Instrument / juridictionLoi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins

Date06/07/2000

LangueFrançais

Code: 2-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/07/2000

Document protégéma00_8c74cb329ef1ed09d867e01651abfdb3

Extrait public

Aux fins de l'engagement des actions en justice visées à l'article 61.2 ci-dessus, le demandeur peut obtenir de l'Administration des douanes et impôts indirects communication des noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur, du…

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