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Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins — article 64-3

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RéférenceArticle 64-3

Instrument / juridictionLoi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins

Date06/07/2000

LangueFrançais

Code: 2-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/07/2000

Document protégéma00_5fd201ecb42024e30b942c67ee5abed4

Extrait public

En cas d'infraction aux dispositions de la présente loi, le tribunal compétent peut ordonner, les mesures de sûreté et les

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