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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 08/09/1997

Document protégéma00_11791bcf4bae688bf49778695f642ef0

Extrait public

Les exploitants de réseaux publics de télécommunications ont l'obligation de respecter les conditions de fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications.

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