Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 70
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RéférenceArticle 70
Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
Les conditions et modalités d'ouverture et de rémunération des comptes de dépôt ainsi que le régime des avances prévus respectivement par les articles 48 et 71 de la présente loi sont fixés par l'administration.
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