Loi n° 30-05 relative au transport par route de marchandises dangereuses — article 26
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RéférenceArticle 26
Instrument / juridictionLoi n° 30-05 relative au transport par route de marchandises dangereuses
Le transporteur doit contracter une assurance complémentaire à l'assurance du véhicule terrestre à moteur utilisé pour le transport par route des marchandises dangereuses, destinée à couvrir sa responsabilité pour les dommages corporels…
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